Avis de publicité collective

Actualités Avis de publicité collective

Date de publication de l'article

Avis de publicité collective au titre de l’article L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

 

VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L311-3 et R311-2,

Dans le cadre du projet de la ZAC de Créac’h Gad, les parcelles suivantes font l’objet d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique :

Références cadastrales Adresse
AK 23 – 24 – 26 – 39 – 43 – 44 – 45 – 48 – 54 – 55 – 56 – 61 – 62 – 64 – 65 – 66 – 68 – 70 – 72 – 78 – 80 – 83 – 84 – 85 – 86 – 89 – 211 – 212 – 217 – 218 – 223 – 224 – 229 – 230 – 366 – 581 – 588 MEZOU KERLIFRIN
AI 1261 – 1263 MEZOU KERLIFRIN

Par un arrêté en date du 30 avril 2026, le Préfet du Finistère a :

  • Déclaré d’utilité publique le projet de la ZAC de Créac’h Gad
  • Déclaré la cessibilité de ces parcelles.

 Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l’expropriant (adresse ci-dessous) dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu de l’article L 311-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, déchues de tous droits à l’indemnité.

Le présent avis fait l’objet d’un affichage en mairie, sur le site du projet et sur le site internet de la ville. Il fera également l’objet d’une publication dans la presse régionale Ouest France et Le Télégramme.

Coordonnées de l’autorité expropriante :

Mairie de Lampaul-Plouarzel

7, Rue de la Mairie

29810 LAMPAUL-PLOUARZEL