Depuis le 1er novembre 2017, les enregistrements, modifications ou dissolution de Pactes Civils de Solidarité (Pacs), auparavant du ressort des tribunaux d’instance, sont transféré aux officiers d’Etat-civil des mairies.
A Lampaul-Plouarzel, le Pacs est un acte administratif non cérémonial. Une fois le Pasc constitué, les partenaires sont reçus. L’agent vérifie les pièces et valide la convention, la procédure se termine par un échange des consentements.
Documents à fournir :
–Une déclaration conjointe de conclusion de Pacs, à télécharger et compléter
–Une convention-type de Pacs, à télécharger et compléter